Une nouvelle émission de CONSOMAG avec La CSF est disponible sur le site de l’INC.

Expliqué dans l’émission par Laura Gérard, Chargée de mission à La CSF et présenté dans le texte de l’INC ci-après : voici ce que l’on ne peut pas vous saisir !

“Si vous faites l’objet d’une saisie, la banque doit toujours laisser une certaine somme sur votre compte : c’est le Solde Bancaire Insaisissable ou SBI.

Le montant du SBI est fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale, que vous ayez ou pas des enfants à charge. Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible.

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état. Cette somme insaisissable qui doit demeurer sur le compte doit permettre d’assurer les besoins essentiels même en cas de saisie, comme les dépenses alimentaires. Tous les comptes sont saisissables : compte chèques, livret d’épargne, livret A, PEL.

Il y a également des “sommes insaisissables” auxquelles la banque ne peut pas toucher :

• les prestations familiales,
• les remboursements médicaux,
• les indemnités de départ suite à un licenciement économique,
• l’allocation personnalisée d’autonomies,
• l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique.

Attention, le solde bancaire insaisissable ne doit pas être confondu avec les “sommes ou créances insaisissables”. Ces sommes ne peuvent pas être cumulées avec le SBI. Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI.

C’est l’établissement tenant le compte bancaire ou postal qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable à la disposition de son client. Puis, il doit obligatoirement l’informer de la somme laissée à sa libre disposition.

Vous n’avez donc pas à faire une demande de SBI à votre banque.

En revanche, si votre banque ne respecte pas cette obligation prévue par la loi, vous devez rapidement lui envoyer une réclamation.”

Dépliant sur le passage à la radio des différents acteurs pour les Journées Nationales de l’Accès aux Droits : >>> Journée Nationale des Accés au droit

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

L’aide à l’accès au droit part du principe que dans une société démocratique, chacun doit avoir un accès effectif à ses droits et devoirs. Concrètement, cela se matérialise par l’information, l’orientation vers les organismes adaptés, la consultation juridique et l’aide dans la rédaction de documents… Plus de 1800 lieux d’accès au droit y concourent sur tout le territoire afin que chacun puisse être reçu de manière confidentielle, gratuite et anonyme par un intervenant spécialisé.

Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur cette activité ?

La plupart des lieux d’accès au droit ont basculé vers des offres par téléphone ou par mail. Certains ont utilisé les réseaux sociaux. On a même procédé à des conciliations à distance. Il n’en reste pas moins que la rencontre physique est très importante dans l’accès au droit. Il est en effet plus délicat de se confier à distance sur des difficultés juridiques et personnelles souvent imbriquées.

Comment se présente, en ce 25 mai 2020, cette 3e édition de la Journée nationale de l’accès au droit ?

Aujourd’hui certaines structures proposent de dialoguer avec un avocat, une association, un conciliateur de justice, un notaire, un écrivain public… Bien sûr, il n’y a aura pas de colloques ou de portes ouvertes comme l’année dernière, mais si le format est différent, on fête quand même l’accès au droit pour tous aujourd’hui !

Pour en savoir plus : https://www.justice.fr/acces-droit

Les associations de consommateurs dénoncent le manque d’ambition du Gouvernement

Alors qu’un décret censé encadrer les modalités du démarchage téléphonique est en cours de consultation au Conseil national de la consommation, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, La CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf dénoncent un « effet d’annonce » du Gouvernement. S’indignant d’un projet qui aboutit à légitimer le harcèlement dont sont victimes les consommateurs, et dans l’attente d’obtenir l’interdiction du démarchage téléphonique sauf consentement exprès, nos associations appellent l’instauration d’un cadre strict leur permettant de refuser ces appels.

Entre les consommateurs qui hésitent à décrocher, ceux qui ont débranché définitivement leur téléphone et ceux qui sont victimes de ventes litigieuses, l’exaspération est à son comble face au démarchage téléphonique, comme en témoigne la mobilisation des 450 000 consommateurs ayant signé notre pétition pour interdire ce fléau.

Dans l’attente d’imposer aux professionnels de recueillir l’accord des consommateurs pour les démarcher par téléphone, un système qui a fait ses preuves à l’étranger, nos associations ont obtenu par la loi des avancées pour assainir le secteur. Bloctel, la liste d’opposition, a été renforcé en limitant ses exemptions. Les sollicitations illicites (non consultation de Bloctel, usurpation d’identifiant téléphonique, etc.) sont désormais sanctionnées par des amendes dissuasives. Le démarchage à la rénovation énergétique et la pratique « un appel, un contrat » en assurance sont désormais proscrits. Enfin, un décret, soumis à consultation, doit préciser les modalités de cette technique de vente (horaires, jours et fréquences d’appels).
Alors que le démarchage téléphonique s’est accentué avec la crise sanitaire, on attendrait du Gouvernement qu’il use de sa prérogative pour instaurer des règles intransigeantes pour garantir la tranquillité des consommateurs. Son projet autorise pourtant des créneaux de plus de cinquante heures d’appel par semaine, sur six jours. Du lundi au vendredi, la prospection sera autorisée de 9 heures à 19 heures et de 10 heures à 18 heures le samedi, avec seulement une et deux heures de répit respectivement le midi.

Si cela n’était pas suffisant, le projet du Gouvernement valide les pires pressions dont sont victimes les consommateurs, notamment les plus vulnérables. En effet, même s’ils déclinent dès le premier appel la proposition commerciale, le démarcheur d’une même entreprise sera autorisé à les appeler jusqu’à quatre fois au total au cours du même mois, soit une fois par semaine. Cette tolérance est d’autant plus inacceptable qu’elle constitue un quasi blanc-seing aux professionnels, comme ceux de la fourniture d’énergie ou des travaux de la maison, qui échappent encore à tout encadrement sectoriel.

Déterminées à lutter contre le fléau du démarchage téléphonique, les associations l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, La CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf :
1. Rappellent qu’elles demandent l’interdiction du démarchage téléphonique non sollicité ;
2. Dans cette attente, elles exhortent le Gouvernement à la réécriture intégrale du projet de décret afin de :
– Réduire drastiquement les créneaux horaires durant lesquels le démarchage téléphonique non sollicité est autorisé ;
– Généraliser le droit des consommateurs qui déclinent une proposition commerciale à ne pas être rappelés, conformément à ce qui a été obtenu par la loi sur le secteur de l’assurance.

Communiqué de Presse / Format PDF