Qu’est-ce qu’un logement Indécent ?
L’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 définit la décence par « Un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Cette notion est définie par le décret du 30 janvier 2002 qui implique :
- Le respect de conditions liées à la sécurité physique et la santé :
- Les dispositifs de retenue des personnes sont en état d’usage et conformes),
- Les réseaux et branchements de gaz et d’électricité sont conformes aux normes de sécurité,
- Le logement dispose d’éléments d’ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l’air,
- Les pièces principales bénéficient d’un éclairage naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre (ou donnant sur une surface vitrée donnant à l’air libre)
- Des conditions de surface et de volume :
Une surface de 9m² et une hauteur sous plafond de 2.2m OU un volume égal à 20m3
- La fourniture d’éléments d’équipement ou de confort suivants :
- Une installation permettant un chauffage normal (19° dans les pièces de vie et chambres enfants, 17° dans celle des parents)
- Une installation d’alimentation en eau potable,
- Des installations d’évacuation des eaux ménagères
- Une cuisine (ou un coin cuisine),
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC (séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas) et un équipement pour la toilette corporelle alimenté en eau chaude et en eau froide.
- Un réseau électrique permettant un éclairage suffisant de toutes les pièces.
Que faire en cas de logement indécent ?
- Signaler par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement
- Si, refus, mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux (par courrier recommandé avec accusé de réception)
- Après 2 mois, si rien n’a été fait : saisir la Commission de Conciliation.
Qu’est-ce qu’un logement insalubre?
Régie par les dispositions du code de la santé publique, (art L1331-25 et L1331-30) ; un logement est insalubre s’il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage. C’est la conséquence d’un désordre grave ou d’un cumul de désordre.
L’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement. S’il y a un problème de solidité, il faudra recourir au péril (menace d’effondrement, chute de pierres, ruines, …).
Quelques critères d’évaluation de logement insalubre :
- Salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique) : humidité excessive, Infiltration d’eau, …
- Risques sanitaires particuliers et sécurité :
- Présence de plomb (procédure déclenchée par le médecin lors d’un constat d’une exposition au plomb)
- Présence d’amiante,
- Vétusté des installations d’électricité ou de gaz,
- Absence d’équipements collectifs : dispositifs d’évacuation des déchets et des eaux usées et raccordement
- Usage et l’entretien des lieux : propreté, présence de nuisibles, …
Que faire en cas de logement insalubre
- Saisir l’ARS[1] ou le SCHS[2] soit :
- Directement par le locataire ou le propriétaire par lettre Recommandé avec Accusé de réception (Si envoyé en lettre simple, la saisine sera traitée comme un simple signalement)
- Par le maire d’une commune,
- Par la commission DALO,[3]
- Un rapport après enquête est transmis au préfet : le propriétaire est informé et peut compléter avec ses observations.
- Si danger imminent : mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux
- Si danger non imminent, transmission du dossier au Coderst[4] qui effectuera une contre visite. Si l’insalubrité est confirmée, un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable sera délivré. Si l’avis du Coderst est contraire à celui de l’ARS, le CSHP[5] peut être saisi.
- Insalubrité confirmée : en fonction de la cause et des mesures permettant d’y remédier des mesures peuvent être prises pour reloger les habitants.
A noter : Lors d’une procédure pour insalubrité d’un logement, une visite préalable par les autorités compétences est nécessaire : le propriétaire ne peut pas s’y opposer et si le locataire refuse, une ordonnance de référé peut-être donnée.
Retrouvez tous nos articles dans notre dernier Magazine “Contact” N° 179 . Juin 20 / Format PDF
[1] ARS : Agence Régionale de la Santé
[2] SCHS : Service Communal d’Hygiène et de Santé (Bourg-en-Bresse)
[3] DALO : Droit au logement Opposable
[4] CODERST : Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
[5] CSHP : Conseil Supérieu d’Hygiène Public
