| Textes de loi |

– Loi ALUR du 24 mars 2014 : Pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

– Actualité Habitat spécial Loi ALUR : ANIL

– Loi Hamon du 17 mars 2014 : relative à la consommation

– Tableau synthétique mesures loi Hamon

– Loi du 6 juillet 1989 : tendant à améliorer les rapports locatifs

– Loi MOLLE du 25 mars 2009 : Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion

 

| Décrets/Arrêtés /jurisprudences |

– Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif  

– Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

– Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier    

– Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

– Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau